Le Diagnostic
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic relatif à l’état de votre installation est une pièce obligatoire dans le cadre d’une vente.
Le propriétaire vendeur doit prendre rendez-vous au 05 53 31 52 41 avec le service pour la réalisation de ce diagnostic. La demande doit être effectuée au minimum 30 jours ouvrables avant l’acte de vente.
Un technicien réalise un diagnostic relatif à l’état de votre installation d’assainissement. Est-elle aux normes actuelles ? Si nécessaire, il vous informe des travaux à réaliser.
Si l’installation n’est pas aux normes, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour effectuer les travaux proposés par le service.
Le SPANC est le seul organisme habilité à fournir ce document.