Le contrôle de l’existant est une des compétences obligatoires du SPANC.
L’ensemble des installations du territoire doivent faire l’objet d’un premier diagnostic. Un suivi des filières est ensuite réalisé par les techniciens au travers d’un « contrôle de fonctionnement».
Le propriétaire est tenu, le cas échéant, de procéder dans un délai de quatre ans à compter de la date du contrôle aux travaux prescrits par le SPANC dans le document délivré.
Pour vous accompagner :
Consulter le règlement du SPANC